CGU/CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ET D’UTILISATION DE BREF

 

 

1. OBJET

Bref un Site de vidéos à la demande par abonnement (S-VOD) mettant à disposition des Abonnés un catalogue de courts métrages et mettant à la libre disposition des Utilisateurs des articles sur l’actualité du monde des courts métrages. Les services du Site sont détaillés ci-après à l’article 4.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Utilisateurs et Abonnés peuvent faire usage du Site.

Il est entendu que l’utilisation du Site entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV-CGU.

Les présentes CGV-CGU peuvent être enregistrées et imprimées par toute personne visitant le Site.

 

2. EDITEUR DU SITE

Conformément à l'article 6III 1b) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, modifiée par la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006, les mentions relatives à l'identification de l'éditeur du Site sont les suivantes : L’Agence du court métrage, association pour la promotion et la diffusion des films de courts métrages,  dont le siège est situé 77 rue des Cévennes, 75015, Paris, représentée par sa déléguée générale : Amélie Chatellier

Numéro de téléphone: 01 44 69 26 60

Directeur de la Publication : Philippe Pilard

Hébergeur du Site : Kaemo - Solution e-commerce pour video à la demande, 6 rue Viviani, 44 200 Nantes, France

Le Site a été conçu et réalisé par l’Agence Opixido.

 

3. DEFINITIONS

« Abonné » désigne toute personne physique ayant souscrit pour elle-même un Abonnement Annuel ou Mensuel ;

« Abonné Annuel » désigne toute personne physique ayant souscrit pour elle-même un Abonnement  Annuel ;

« Abonné Mensuel » désigne toute personne physique ayant souscrit pour elle-même un Abonnement  Mensuel ;

« Abonnement » désigne le droit d’accès  au Site et à ses Services pour un Abonné ;

« Abonnement Annuel » désigne l’Abonnement d’une durée d’un an conclu par un Abonné en application de l’article 6 des présentes ;

« Abonnement Mensuel » désigne l’Abonnement d’une durée d’un mois conclu par un Abonné en application de l’article 6 des présentes ;

« CGV-CGU » désigne les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation ;

« Compte » désigne l’interface mise à disposition des Abonnés pour l’accès au Site ;

« Editeur » désigne L’Agence du court métrage dont les coordonnées sont disponibles à l’article 2 ci-dessus ;

« Films » désigne tout film de court métrage mis en ligne sur le Site ;

« Identifiants » désigne le nom et le mot de passe choisi par chaque Abonné lors de son inscription sur le Site ;

« Newsletter Films » désigne la newsletter envoyée 3 fois par semaine aux Utilisateurs inscrits en application de l’article 4 des présentes ;

« Newsletter professionnelle » désigne la newsletter bimensuelle envoyée aux Abonnés en application de l’article 4 des présentes ;

« Parties » désigne collectivement l’Editeur, les Utilisateurs et les Abonnés ;

« Revue » désigne la revue Bref publiée deux fois par an au printemps et à l’automne ;

 « Service » désigne toutes les prestations fournies par le Site aux Utilisateurs et aux Abonnés telles que décrites à l’article 4 des présentes ;

« Site » désigne le site et les services accessibles via l’adresse suivante : www.brefcinema.com ;

« Utilisateurs » désigne toute personne navigant sur le Site.

 

4. DESCRIPTION DU SERVICE

Il est entendu que tous les Services proposés aux Utilisateurs et aux Abonnés le sont dans les strictes limites des présentes CGV-CGU et notamment dans le respect des conditions d’usage du Site spécifiées à l’article 7.

4.1 Services fournis aux Utilisateurs

Les Utilisateurs ont librement accès aux services suivant :

La Newsletters Films informe de manière régulière les Utilisateurs de la mise en ligne de nouveaux Films.

 

4.2 Services fournis exclusivement aux Abonnés  

Sous réserve des paiements prévus à l’article 8, les Abonnés ont accès à l’ensemble des services définis à l’article 4.1 ci-avant auxquels s’ajoutent les services suivants :

Les Abonnés peuvent à tout moment se désinscrire de la liste d’envoi de la Newsletter Films et/ou de la Newsletter professionnelle via leur Compte.

 

4.3 Adresse et modalités d’envoi de la Revue dans le cadre d’un Abonnement

Il est entendu que la Revue sera, le cas échéant, envoyée aux Abonnés par la voie postale à l’adresse de livraison mentionnée lors de la souscription de leur Abonnement.

La Revue sera, le cas échéant, envoyée aux Abonnés dans les meilleurs délais suite à sa parution.

Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux et le service de portage, l’Editeur déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d'acheminement de la Revue causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal ou de portage.

 

4.4 Etendue du catalogue du Site

Le Site propose actuellement aux Abonnés l’accès à un catalogue de films, soit le contenu du catalogue et les ressources associées, l’ensemble étant accessible à tous Abonnés sur le Site.

Il est entendu que le catalogue pourra être enrichi de nouveaux titres mais que l’Editeur ne s’engage en aucun cas à une extension du catalogue.  

Les Abonnés comprennent que certains Films puissent être retirés du catalogue à tout moment par l’Editeur et notamment si les droits d’exploitation détenus par l’Editeur à leur égard arrivent à expiration et que leur renouvellement, pour quelque raison que ce soit, ne saurait avoir lieu.

 

4.5 Engagement de l’Editeur

A l’égard des Services ci-dessus énoncés, l’Editeur est soumis à une obligation de moyen envers les Utilisateurs et les Abonnés, et s’engage dans ces conditions à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des Services dans les meilleures conditions notamment de débit utile et de permanence des Services.       

Il est entendu que l’accès aux Films n’est possible que sur le territoire français, et pour certains Films sur les territoires belges, suisse et luxembourgeois.

Cependant, en raison de la nature même de l’Internet, les Utilisateurs et les Abonnés admettent que l ‘Editeur  ne saurait garantir :

- un fonctionnement des Services 24 sur 24 et 7 jours sur 7 ;    
- un fonctionnement optimal des Services avec l’ensemble des configurations informatiques existantes ou futures.      

Par ailleurs, afin d’assurer un service de qualité, l’Editeur se réserve des périodes, qui bien que limitées le plus possible en nombre comme en durée, sont susceptibles d’entraîner une coupure d’accès au Site et aux Services pour des activités de maintenance, de réactualisation ou des interventions techniques. Les indisponibilités du Site ou des Services qui en résulteraient ne pourront en aucun cas  être considérées comme un manquement de l’Editeur à ses obligations.

L’Editeur ne fournit aucune autre garantie que celles stipulées dans les présentes CGU-CGV.

 

5. ACHAT DE LA REVUE SEULE

Un Utilisateur peut s’il le souhaite acheter la Revue seule en cliquant sur «  Acheter la Revue ».

Le cas échéant, l’Utilisateur téléchargera le bon de commande de la Revue et le renverra dûment complété à l’Editeur et accompagné du paiement correspondant par chèque ou virement  bancaire aux coordonnées indiquées sur le bon de commande.

La Revue sera envoyée à l’Utilisateur par la voie postale à l’adresse indiquée par l’Utilisateur dans le Bon de Commande après sa parution et dans les meilleurs délais, conformément aux conditions générales de vente prévues au bon de commande.

Les horaires et délais de livraison sont ceux pratiqués habituellement par les services postaux et le service de portage, l’Editeur déclinant toute responsabilité en cas de défaut et/ou retard d'acheminement de la Revue causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal ou de portage.

 

6. CREATION DE COMPTE ET CONDITIONS D’ABONNEMENT

6.1 Qualité du créateur de Compte et de l’Abonné

Tout créateur de Compte ou tout Abonné doit être une personne physique. Il doit en tout état de cause avoir la capacité juridique afin de procéder à la souscription d’un Abonnement. Ainsi, tout Utilisateur mineur reconnaît avoir obtenu une autorisation parentale aux fins de création d’un compte sur le Site.

L’Editeur se réserve le droit de refuser ou d’invalider a posteriori l'acceptation de toute création de compte lorsque les informations fournies par l’Utilisateur ou l’Abonné s'avèrent incomplètes, erronées, mensongères ou fantaisistes. L’Editeur pourra également solliciter auprès de l’Utilisateur ou de l’Abonné tout document écrit justifiant de sa situation.

 

6.2 Souscription à un Abonnement

La création d’un Compte est possible sans souscription d’Abonnement.

Néanmoins, afin de s’abonner, les Utilisateurs doivent au préalable remplir le formulaire de création de Compte accessible depuis la page d’accueil du Site, en veillant à fournir toutes les informations requises à savoir :

- Nom et Prénom
- Adresse email
- Pays
- Mot de passe

Il est entendu que la création d’un Compte entraine l’inscription à la Newsletter Films, étant entendu les Utilisateurs titulaires de Compte peuvent se désinscrire de la Newsletter Films via leur Compte.

Les Utilisateurs souhaitant s’abonner choisissent ensuite entre :

- Abonnement Annuel : 1 (un) an à compter de la date de souscription par l’Abonné (matérialisé par le paiement effectif du premier versement dû par l’Abonné)

Les Utilisateurs bénéficiant d’un code de promotion peuvent l’indiquer dans la case prévue à cet effet lors de leur commande et ainsi bénéficier de la réduction applicable. Il est entendu que toute promotion n’est pas cumulable avec un autre avantage tarifaire, et sera automatiquement pris en considération en lieu et place de tout autre avantage tarifaire prévu à l’offre initiale.

Ils effectuent leur paiement selon les modalités prévues à l’article 8.

Lors du choix de leur Abonnement les Utilisateurs précisent également leur adresse de livraison, étant entendu que le pays de livraison doit être le même que celui mentionné pour l’ouverture du Compte.  Le pays peut être modifié dans l’espace mon « Compte ».

L’offre d'Abonnement permet ensuite à chaque Abonné de disposer d'un accès personnel au Site pour la durée souscrite par l’Abonné. Il est entendu que l’accès aux Services est activé lors de l’encaissement effectif par l’Editeur du paiement de l’Abonné.

Il est entendu que pour chaque Compte un seul Abonnement est possible.

 

6.3 Identifiants

Les Utilisateurs titulaires d’un Compte et les Abonné s’engagent expressément à ne pas communiquer à des tiers leurs Identifiants.

L’Editeur ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par un Abonné, l’Utilisateur titulaire d’un Compte ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au Compte de l’Abonné ou de l’Utilisateur à la suite d’une divulgation des Identifiants.

En cas de perte de ses Identifiants l’Abonné ou l’Utilisateur titulaire d’un Compte pourra en demander la réinitialisation de son « mot de passe » dans l’espace de connexion sous « mot de passe oublié ? », auquel cas un autre « mot de passe » lui sera envoyé automatiquement par courrier électronique à l’adresse indiquée dans son formulaire de création de Compte.

 

6.4 Renouvellement de l’Abonnement

Tous les Abonnements sont renouvelables par tacite reconduction, ladite reconduction est annuelle pour les Abonnés Annuels et mensuelle pour les Abonnés Mensuels.

Si un Abonné ne souhaite pas le renouvellement de son Abonnement il convient de le notifier à l’Editeur via son Compte en sélectionnant « Annuler le renouvellement », le cas échéant l’Abonnement prendra fin à échéance soit :

- à la fin du mois en cours pour un Abonnement Mensuel
- à la fin de l’année en cours pour un Abonnement Annuel

Il est entendu que tous les paiements prévus avant l’échéance des Abonnements sont dus à l’Editeur.

 

6.5 Modification de la formule d’Abonnement

Il est entendu qu’un Abonné peut à tout moment faire à l’Editeur la demande d’évolution de son Abonnement Mensuel en abonnement Annuel. Le cas échéant il doit faire parvenir sa demande de modification à l’Editeur par courrier électronique à l’adresse suivante : abonnement@brefcinema.com.

La demande de modification de l’Abonnement Mensuel fonctionnera comme la souscription à un nouvel Abonnement Annuel. En conséquence, l’Abonné paiera l’intégralité du montant de l’Abonnement Annuel. La date de ce paiement sera le départ de cet Abonnement Annuel lequel prendra fin un an après le paiement de l’Abonnement Annuel.

 

6.6 Droit de rétractation

En raison de la nature des Services, c'est-à-dire des prestations de services immatérielles livrées immédiatement par consultation du Site internet et lecture en streaming des contenus, service dont l'exécution a donc commencé avant la fin du délai de rétractation de 14 (quatorze) jours et ce avec l'accord de l’Abonné portant renoncement exprès à son droit de rétractation, et en application de l'article L.121-21-8 du Code de la consommation, l’Abonné ne peut exercer son droit de rétractation.

Dès lors qu’un Abonné souhaite interrompre son engagement auprès du Site, il peut se référer à  la procédure de résiliation prévue à l’article 12.1 des présentes.

S’agissant de l’achat de la Revue seule tel que prévu à l’article 5 des présentes, conformément aux articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation, l’Utilisateur d’un droit de rétractation qui doit être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours, à compter de la réception de la Revue. En cas de rétractation, l’Utilisateur sera remboursé uniquement par virement sur son compte de la totalité des sommes versées lors de la commande. Sans la transmission du RIB, l’Editeur ne pourra procéder au remboursement. Ce remboursement se fera dans un délai inférieur ou égal à trente jours à compter de la date à laquelle l’Editeur est informé de la décision de rétractation. Seront à la charge de l’Utilisateur les coûts directs de renvoi des magazines reçus qu’il souhaite  retourner à l’Editeur. 

 

7. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE  PAR LES ABONNES

Les Abonnés peuvent visionner librement les Films via le lecteur du Site, étant entendu que cette autorisation est accordée aux seuls Abonnés dans le cadre d’un usage privé et ne saurait profiter à des tiers. Toute utilisation des Films hors de ce cadre est strictement prohibée.

Les Films peuvent être visionnés uniquement dans les pays qui sont mentionnés sur le Site et le plus généralement dans les territoires suivants : France, Belgique, Suisse, Luxembourg.

Il est entendu qu’aucun visionnage hors des territoires mentionnés n’est permis au titre des présentes. Tout Abonné contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles.

Il est entendu que le visionnage des Films se fait sous la seule responsabilité des Abonnés. L’Editeur peut mentionner pour certains Films des avertissements ou des recommandations s’agissant du public visé par le Film et notamment mentionner la mention prévue dans le visa des Films, mais décline toute responsabilité quant aux conséquences de la diffusion de Films inadaptés à l’âge du public.

 

8. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

8.1 Tarifs

- Tarif Abonnement Annuel : le prix de l’Abonnement Annuel est consultable sur la page www.brefcinema.com/offres-abonnement du Site et notifié à l’Abonné lors de la procédure de souscription.

- Tarif Abonnement Mensuel : le prix de l’Abonnement Mensuel est consultable sur la page www.brefcinema.com/offres-abonnement du Site et notifié à l’Abonné lors de la procédure de souscription.

- Tarif de la Revue : le prix de la Revue est consultable sur la page www.brefcinema.com/p/acheter-la-revue du Site et notifié à l’Abonné lors de la procédure d’Achat.

Il est entendu que les éventuels avantages commerciaux proposés aux Abonnés (mois offert, réduction de prix…) ne sont pas cumulables.

 

8.2 Frais de port

Pour les Abonnés

Il est entendu que les frais de port de la Revue en France métropolitaine sont inclus aux tarifs d’Abonnement prévus ci-avant à l’article 8.1.

Les frais de port hors France métropolitaine sont :

- 1€ de frais de ports pour l’Abonnement Mensuel
- 12 € de frais de ports pour l’Abonnement Annuel.

Ils seront indiqués à l’Utilisateur lors de la souscription de l’Abonnement et payables dans les même modalités que celles choisies pour le paiement de l’Abonnement.

Pour l’achat de la Revue seule

Dans le cadre de l’achat de la Revue seule tel que prévu à l’article 5 des présentes, il est entendu que les frais de port de la Revue seront notifiés à l’Utilisateur lors de la commande et payables selon les modalités prévues au bon de commande.

 

8.3 Modalités de paiement

Abonnement Annuel

L’Abonnement Annuel suppose le paiement du prix de l’Abonnement Annuel dès sa souscription par l’Abonné.

Toute demande d’Abonnement se fait via le formulaire d’Abonnement en ligne, néanmoins le paiement peut-être immédiat ou différé :

- Le paiement immédiat est ouvert à tous les Abonnés. Tout paiement immédiat est à effectuer par carte bancaire, depuis la plateforme sécurisée Stripe, dont tout Abonné doit accepter les conditions générales d’utilisation.

- Le paiement différé peut-être choisi par  tout Abonné. L’Abonné est alors tenu d’effectuer le règlement par chèque à l’ordre indiqué sur le bon de commande en respectant les consignes mentionnées sur le bon de commande qui lui est transmis. En cas de paiement différé l’Abonnement Annuel est actif qu’après encaissement effectif du paiement par l’Editeur.

Il est précisé que les coordonnées de cartes bancaires sont conservés par l’Editeur, et utilisées pour prélever les prochaines échéances de l’Abonnement, si celui-ci est renouvelé conformément aux dispositions des présentes CGV-CGU.

Abonnement Mensuel

L’Abonnement Mensuel suppose le paiement du prix du premier mois dès sa souscription par l’Abonné, puis le paiement des mensualités suivantes le cas échéant.

Toute demande d’Abonnement se fait via le formulaire d’Abonnement en ligne, néanmoins le paiement peut-être immédiat ou différé :

- Le paiement immédiat est ouvert à tous les Abonnés. Tout paiement immédiat est à effectuer par carte bancaire depuis la plateforme sécurisée Stripe dont tout Abonné doit accepter les conditions générales d’utilisation.  Le cas échéant, les mensualités suivantes seront prélevées sur la carte bancaire ayant servi au premier paiement.

- Le paiement différé peut-être choisi par tout Abonné. L’Abonné est alors tenu d’effectuer le règlement par chèque à l’ordre indiqué sur le bon de commande en respectant les consignes mentionnées sur le bon de commande qui lui est transmis. En cas de paiement différé l’Abonnement Mensuel est actif qu’après encaissement effectif du paiement par l’Editeur. A chaque renouvellement l’Abonné recevra par email le bon de commande correspondant et devra effectuer le paiement correspondant dans un délai de 5 (cinq) jours.

Il est précisé que les coordonnées de cartes bancaires sont conservées par l’Editeur, et utilisées pour prélever les prochaines échéances de l’Abonnement, si celui-ci est renouvelé conformément aux dispositions des présentes CGV-CGU.

Revue

Le paiement de la Revue par un Utilisateur se fera dans le respect des conditions prévues au bon de commande de la Revue par chèque ou prélèvement bancaire.

 

8.4 Facturation, modifications tarifaires,

En toutes circonstances, si un Abonné souhaite obtenir une facture il lui faut le spécifier en complétant le formulaire d’Abonnement. La facture lui sera envoyée par courrier électronique ou postal ultérieurement, au mail ou à l’adresse de livraison indiqué(e) dans son formulaire d’Abonnement.

Si un Abonné souhaite que l’envoi de la facture soit faite à une adresse différente il est tenu de contacter le service abonnement à l’adresse email suivante : abonnement@brefcinema.com

Il est compris par les Abonnés que l’Editeur se réserve la faculté de modifier le prix de l’Abonnement à tout moment, le nouveau tarif n’étant applicable aux Abonnés que lors de l’éventuel renouvellement de leur Abonnement.

 

8.5 Retard de paiement

Il est entendu qu’en cas de retard de paiement supérieur à 5 (cinq) jours l’Editeur se réserve le droit de suspendre un Abonnement ou de supprimer le compte d’un Abonné en application de l’article 12 des présentes.

 

9. CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

9.1 Configuration optimale

Le Site et les Services qu’il propose sont accessibles avec la/les configuration(s) techniques énoncées ci-dessous :

- Navigateur : Google Chrome v47 et sup.*1, Firefox 43.0.4 et sup*1, IE11, Edge, Safari 8 et sup*1
- Postes cibles : Mac, PC, tablettes, smartphones
- Systèmes d’exploitation cibles : Windows 7, Windows 8, Windows 10, Mac OSX, Linux
- Résolution des écrans : Optimisation pour 1024 pixels de large – Responsive design

Avant d'accéder au Site, l'Utilisateur et/ou l’Abonné doit vérifier, sous sa seule responsabilité, que son matériel informatique dispose de la configuration technique minimale mentionnée ci-dessus.

Les  Utilisateur et Abonnés sont informés que toute modification de leur configuration logicielle et matérielle pourra entraîner une dégradation ou une impossibilité de l’usage du Site et des Services. De même, il est compris par les Utilisateurs et les Abonnés que le Site est susceptible de subir des modifications et/ou des mises à jour pouvant modifier la configuration nécessaire à son accès de manière optimale. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de l’incapacité pour les Utilisateur et les Abonnés ne possédant plus la configuration requise nécessaire d’accéder au Site.

L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par un Utilisateur ou un Abonné si ce dommage est dû à une incompatibilité technique des équipements de l’Abonné avec le Site.

Les Utilisateurs et les Abonnés doivent disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l'utilisation d'Internet. Ils reconnaissent que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la disponibilité, la sécurité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. L’Editeur ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption et sans dysfonctionnement. L’exploitation du Site pourra être interrompue pour cause de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration technique, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

L’Editeur ne garantit pas aux Utilisateurs et aux Abonnés que l’utilisation du Site et ses Services répondent à leurs exigences, ni que l’utilisation du Site puisse être à tout moment ininterrompue, rapide, sécurisée ou exempte d’erreurs.

La responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée au titre du dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement du Site imputable à un équipement non adapté, à des perturbations liées au fournisseur d'accès des Utilisateurs et des Abonnés, à l'encombrement du réseau Internet et/ou pour toute autre raison liée à un fait extérieur à l’Editeur.

L’Editeur se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

 

9.2 Format des fichiers vidéo des Films

Les Fichiers vidéo générés par le Site pour être lus ou mis à disposition des Abonnés sont encodés au format MP4.  Il convient aux Abonnés de s’équiper du matériel et des logiciels nécessaires au stockage et à la lecture de ce format de fichiers.

L’Editeur ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’Abonné si ce dommage est dû à une incompatibilité technique des équipements de l’Abonné avec les fichiers vidéo.

 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Services

L’Editeur est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant les Services. Aussi, toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou utilisation de tout ou partie du contenu du Site (et notamment marques, noms commerciaux, images, sons, graphiques) pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable écrit de  l’Editeur est strictement interdite.

Tout Utilisateur et tout Abonné contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles

 

10.2 Films

Les Films mis à la disposition des Abonnés sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d'auteur et de droits voisins. Les Abonnés ne peuvent en bénéficier que pour leur usage privé et dans les limites fixées à l’article 7 des présentes.

Il est notamment entendu que sont exclues notamment toute représentation et/ou diffusion publiques  des Films et toutes diffusion hors des territoires autorisés.

Tout Utilisateur et tout Abonné contrevenant s'expose à des sanctions pénales et/ou civiles.

 

11. SERVICE CLIENTELE ET SUPPORT TECHNIQUE

Pour toute information, complément d’information, réclamation, l‘Editeur met à disposition un service clientèle dont les coordonnées postales et téléphoniques sont les suivantes :

- Adresse : L’Agence du court métrage - 77 rue des Cévennes 75015 - Paris
Email : info@brefcinema.com
Téléphone : 01 44 69 26 60

Pour toutes difficultés techniques liées à l’utilisation du Site les Abonnés peuvent bénéficier de l’appui d’un service technique dont les coordonnées sont les suivantes :

- Email : info@brefcinema.com
- Téléphone : 01 44 69 26 60

 

12. RESILIATION ET CLOTURE DU COMPTE

12.1 Résiliation par l'abonné

Si au cours de son Abonnement un Abonné souhaite résilier son Abonnement  au Site, il peut en faire la demande par courrier postal adressé à l’Editeur selon les coordonnées disponibles à l’article 11 des présentes.

Il est toutefois entendu que le paiement effectué pour le mois ou l’année en cours reste définitivement acquis à l’Editeur et ne saurait en aucun cas être remboursé.

 

12.2 Cloture du compte par l'éditeur

L’Editeur se réserve le droit de supprimer le compte d’un Abonné en cas de :

 

13. SERVICES TIERS

Les Utilisateurs reconnaissent que le Site, y compris les Newsletters Film et Professionnel peuvent comporter des liens hypertextes vers d’autres sites internet et services édités par des tiers (ci-après « Services Tiers »). Notemment, le Site peut permettre aux Utilisateurs de partager certains contenus du Site sur des Services Tiers et notamment sur les réseaux sociaux. Le partage desdits contenus sur les Services Tiers nécessite habituellement pour les Utilisateurs d’accepter les conditions d’utilisations de ces Services Tiers, et éventuellement de partager avec le Service Tiers certaines informations communiquées à l’Editeur. Cette connexion à un Service Tiers ne relève pas de la responsabilité de l’Editeur et les Utilisateurs se connectent à leurs propres risques et en accord avec les Conditions générales d’utilisation dudit Service Tiers. Les Utilisateurs comprennent notamment que les Services Tiers pourront collecter des informations sur eux et sur leur utilisation du Site s’ils partagent des contenus sur leurs services et notamment des liens vers le Site.

 

14. INFORMATIQUE ET LIBERTES

L’Editeur s’engage à respecter les données personnelles transmises par les Abonnés et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.  L’Editeur traite de façon confidentielle toute information fournie par un Abonné dans le cadre de son inscription et dans l’utilisation de son compte.

L’ensemble de ces données personnelles est réservé au seul usage de l’Editeur dans le cadre des activités du Site et des partenaires de l’Editeur , cependant les Abonnés et les Utilisateurs titulaires d’un Compte sont informés que ces informations peuvent être communiquées par  l’Editeur en application d’une obligation légale ou réglementaire ou d’une décision d’une autorité administrative, judiciaire ou réglementaire.

En application de la Loi n78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Site a été déclaré à la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés sous le numéro de récépissé 2014082 v 0 

Conformément à l'article 34 de la loi n° 78-17 susmentionnée, les Abonnés et les Utilisateurs titulaires d’un Compte peuvent à tout moment accéder aux données personnelles le concernant et peuvent procéder ou faire procéder à leur rectification, leur clarification, leur mise à jour ou leur suppression en se connectant à leur espace personnel et procédant par eux-même aux modifications souhaitées.

 

15. COOKIES

Afin de proposer des Services performants il peut être fait usage de « cookies » lors de la navigation sur le Site. Les Utilisateurs et les Abonnés admettent l'implantation d'un "cookie" dans leurs ordinateurs, destiné à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le Site, en vue de faciliter la navigation sur le Site en mémorisant certains paramètres propres à chaque Utilisateur ou Abonné.

Il est rappelé aux Utilisateurs et aux Abonnés que les cookies sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et ne seront en aucun cas utilisés par l’Editeur à des fins commerciales.

Les Utilisateurs et les Abonnés reconnaissent être avisés que leur navigateurs leur permettent de s'opposer à l'enregistrement de « cookies » ou d’en choisir les modalités et qu’ils peuvent paramétrer leur ordinateurs en fonction en suivant par exemple les indications disponibles sur le site de la CNIL : http://multi-utilisateurs.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/conseils-aux-internautes/

Les Utilisateurs et les Abonnés comprennent cependant qu’une telle manipulation pourrait empêcher ou limiter l’exécution de certaines fonctionnalités du Site.

 

16. FORCE MAJEURE

Il est entendu qu’en aucun cas la responsabilité des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution  de leurs obligation est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre Partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications. Il est cependant entendu que la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.

Plus particulièrement il est compris par les Utilisateurs et les Abonnés que l’Editeur ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du Service liés à ou résultant d’un cas de force majeure ni de tout dommage pouvant résulter desdits dysfonctionnements et interruptions.          
 

17. INTEGRALITE

Les présentes CGV-CGU représentent l’intégralité de l’engagement des Parties, sous réserve toutefois des modifications ultérieures apportées par l’Editeur dans les limites de l’article 19 ci-dessous.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions prévues dans les CGV-CGU serait déclarée invalide ou inopposable en raison d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite. L’Editeur se réservant la possibilité de la remplacer dans une nouvelle rédaction des CGV-CGU par la disposition valide ayant la portée la plus proche. Il est entendu en tout état de cause que les autres dispositions demeureront applicables sans changement.

 

18. TRADUCTION

Les présentes CGV-CGU sont rédigées en français, le cas échéant, toute traduction des présentes CGV-CGU ne sont proposées que par courtoisie vis à vis des Utilisateurs. Pour tout litige pouvant survenir du fait de l’exécution des présentes la version française prévaudrait.

 

19. MODIFICATION DES CGU-CGV

L’Editeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV-CGU sous réserve d’en informer les  Utilisateur et les Abonnés. Ces modifications seront immédiatement applicables dès leur mise à disposition aux Utilisateurs et Abonnés.

Pour toute modification, l’Editeur informera les Utilisateurs et Abonnés de la modification des CGV-CGU sur la page d’accueil du Site, par message, email, ou tout autre moyen plus adapté. Les CGV-CGU sont  également disponibles en pied-de-page sous la mention « CGU/CGV ».

Si les Utilisateurs et Abonnés continuent d’utiliser le Site après modification des CGV-CGU, ils acceptent soit explicitement soit tacitement les modifications des CGU-CGV. Si les Utilisateurs et Abonnés sont en désaccord avec les CGV-CGU, ils doivent cesser d’utiliser le Site immédiatement. Les Abonnées peuvent procéder s’ils le souhaitent à la résiliation de leur Compte en application de l’article 12 des présentes.

 

20. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCES

En cas de litiges entre les Parties, attribution de juridiction est faite aux Tribunaux compétents de Paris, lieu d'exécution de la présente convention, la loi applicable étant la loi française